La fiscalité des Galeries d’art en France
mise à jour le 3 février 2014
Historique
Dans les années 1950, le marché de l’art en France représentait 80% du marché mondial de l’art. Soixante ans plus tard, il ne représente qu’à peine 7%.
Un petit résumé de ce qui s'est passé au cours de ces cinquante dernières années se trouve sous ce lien, pour ceux qui voudraient comprendre...
1. TVA – Le régime de la marge
Le régime de la taxation sur la marge des biens d’occasion, objets d’art, de collection ou d’antiquité
fut consacré par la Directive 94/5/CE du Conseil prise le 14 février 1994, régime transposé aux articles
297 A à 297 F du Code général des impôts. Ce régime est dérogatoire au régime général.
A ce régime particulier s’ajoute une disposition particulière en faveur des ventes d’œuvres d’art réalisées
principalement par les galeries d’art mais qui peut être étendue à l’autres professionnels,
la taxation sur une marge forfaitaire égale à 30% du prix de vente toutes taxes comprises (article 297 A III).
La rédaction de cet article 297 A III ne mentionne pas directement les galeries d’art mais ce sont
elles qui sont principalement visées par ce paragraphe que je cite :
« Pour les livraisons d'œuvres d'art, lorsqu'il n'est pas possible de déterminer avec précision le prix
d'achat payé par un assujetti revendeur au vendeur ou lorsque ce prix n'est pas significatif,
la base d'imposition peut être constituée par une fraction du prix de vente égale à 30 p. 100 de celui-ci. »
Cette rédaction quelque peu alambiquée l’est volontairement. En 1994, les œuvres d’art étaient soumises en France à la TVA au taux réduit (5,5%) sur la totalité de la vente lorsque l’achat avait supporté la TVA ou sur la marge réelle dans le cas contraire. Le régime des œuvres d’art était totalement intégré au régime normal. Mais Bruxelles et l’Allemagne en particulier ne l’entendaient pas de cette oreille et désiraient les soumettre en totalité au taux normal qui était alors, en France, de 18,6%. C’eût été sonner le glas des galeries d’art en France.
Le régime de la marge y semblait mieux adapté. Et cet article 297 A III fut rédigé de telle façon que les professionnels du marché de l’art puissent choisir entre taxer la marge réelle à la TVA au taux normal si cette marge est inférieure à 30% du prix de vente ou même si elle est négative, ou limiter la taxation à 30% de ce prix. Car 30% des 18,6% de l’époque font 5,58%, c’est à dire à peu près le taux où les œuvres étaient précédemment taxées. Ce fut obtenu de Bruxelles au prix de cette rédaction quelque peu nébuleuse. Pour la faire passer, il fallut arguer que les professionnels effectuaient un réel travail de promotion représenté par des frais d’exposition, d’invitation, de catalogue qui ne pouvaient être imputés directement sur les prix d’achat, mais aussi tout un travail informel de recherches de talents, de visites d’ateliers, de choix d’œuvres, d’influence sur les sujets traités, de conseils, d’expertise et ainsi de suite. Bref, dans ce contexte, le prix d’achat des œuvres payé aux artistes mêmes, aux ayants-droit, aux propriétaires ou même en salle de vente, bien qu’étant connu avec certitude, devient indicatif, non significatif.
A ce jour donc, le professionnel a le choix d’opter, clou à clou et sans formaliser cette option, pour la taxation sur la marge réelle lorsqu’elle est inférieure à 30% du prix de vente et même si elle est négative, ou sur la base forfaitaire, sachant que la TVA au taux normal s'élève, depuis le premier janvier 2014, à 20% :
Exemple 1, marge positive :
| Marge réelle TTC | 2000 € | (7000 - 5000) |
| Marge hors taxes | 1667 € | (2000 / 1,20) |
| TVA | 333 € | (1667 * 1,20) |
| Marge exonérée | 5000 € | (le prix d'achat) |
Exemple 2, marge négative
Vente 5000 €, achat 7000 €
Mêmes calculs. La marge négative hors taxe (1667 €) est à déduire de marges positives à concurrence de son montant.
On ne peut pas en effet se faire rembourser une TVA négative.
Exemple 3, marge forfaitaire
| TVA incluse dans la vente | 396 € | ((7000 * 0,06)/1,06) |
| Hors taxe reconstitué | 1981 € | (396 / 0,20) |
| Montant exonéré | 4623 € | (7000 – (396+1981)) |
2 - Importations
A l’entrée sur le territoire français, suivant le cas mais dans tous les cas lorsque les œuvres proviennent
d’un pays non membre de la Communauté européenne, il est dû une TVA au taux de 5,5% depuis le premier
janvier 2014 (7% en 2013) sur le montant de l’importation.
Deux possibilités s’offrent au professionnel :
– Il entend récupérer cette taxe, auquel cas, à la vente, l’œuvre sera taxée sur la totalité du prix de
vente au taux normal si la vente a lieu sur le territoire français ou en direction d’un pays de la Communauté
européenne. Si la vente a lieu hors la Communauté, elle sera exonérée de TVA. En pratique et concernant
ce dernier cas, il n’est pas nécessaire que ce soit la même œuvre qui soit vendue à l’étranger.
Il est seulement nécessaire que le montant des exportations effectuées dans l’année soit équivalent au montant
des importations ;
– Il entend ajouter cette TVA à son prix d’achat et bénéficier de la taxation à la marge
(réelle ou forfaitaire). En ce cas, il doit obligatoirement envoyer un courrier au Service des Impôts dont
il dépend faisant mention de cette option qui ne se présume pas.
Tous ces points sont développés sous le lien
TVA librairie ancienne auquel on se reportera avec profit.
3 - La Maison des Artistes
Que l’œuvre vendue soit celle d’un peintre mort depuis plus de soixante-dix ans ou qu’il soit toujours bien vivant,
elle doit supporter, sur 30% du montant de sa vente ou sur la totalité de la commission perçue,
une cotisation de 1% destinée à financer le régime particulier des artistes géré totalement par l’URSSAF.
La déclaration du chiffre d’affaires réalisé dans l’année en matière d’œuvres d’art uniquement est à déposer
avant le 1er mai de l’année suivante. Les contributions sont appelées chaque trimestre.
4 - Le droit de suite
Le droit de suite est dû sur toute revente sur le territoire français d’une œuvre d’art dès que son montant
est supérieur à 750 € et qu’elle est assujettie à la TVA. La première vente, de l’auteur ou de ses ayants-droit
au professionnel, est exonérée.
Ces dispositions sont rapportées aux articles R122-1 à R122-12 du Code de la Propriété Intellectuelle.
Le droit de suite est assis sur le montant hors taxes de la transaction.
Il est égal à 4% de ce montant lorsque la vente n’excède pas 50.000 €.
Au-delà, le droit est perçu aux taux de :
3 % pour la tranche du prix de vente comprise entre 50 000,01 et 200 000 € ;
1 % pour la tranche du prix de vente comprise entre 200 000,01 et 350 000 € ;
0,5 % pour la tranche du prix de vente comprise entre 350 000,01 et 500 000 € ;
0,25 % pour la tranche du prix de vente dépassant 500 000 €.
Sans pouvoir dépasser 12.500 €.
Dans la majorité des cas, ce droit est à verser à l'ADAGP.
Les modalités de ce versement sont détaillées à l’article R122-9 du code dont voici l'extrait:
I. - Lorsqu'il est saisi d'une demande du bénéficiaire, le professionnel responsable du paiement du droit de suite lui verse le montant de celui-ci dans un délai qui ne peut excéder quatre mois à compter de la date de réception de la demande ou, si cette demande est reçue antérieurement à la vente, à compter de la date de cette vente.
Si l'œuvre est due à la collaboration de plusieurs auteurs, le bénéficiaire en fait la déclaration et précise la répartition du droit de suite décidée entre les auteurs.
II. - S'il n'est saisi d'aucune demande, le professionnel responsable du paiement du droit de suite avise par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au plus tard trois mois après la fin du trimestre civil au cours duquel la vente a eu lieu, l'une des sociétés de perception et de répartition des droits mentionnées à l'article R. 122-6 de la réalisation de la vente en lui indiquant la date de la vente, le nom de l'auteur de l'œuvre et, le cas échéant, les informations relatives au bénéficiaire du droit de suite dont il dispose.
Lorsque une société de perception et de répartition des droits est avisée d'une vente ouvrant droit à la perception du droit de suite au profit d'un bénéficiaire mentionné à l'article R. 122-7, elle est tenue de l'en informer. Lorsque le bénéficiaire n'est pas identifié, la société de perception et de répartition des droits procède aux diligences utiles pour informer les personnes susceptibles de bénéficier du droit de suite, au besoin en faisant appel aux autres sociétés de perception et de répartition de droits mentionnées à l'article R. 122-6. A défaut d'avoir pu informer le bénéficiaire, elle procède aux mesures de publicité appropriées sous forme électronique ou par tout autre moyen adapté.
5 - Les limitations au droit de sortie du territoire pour certaines pièces de valeur
Le décret n° 93-124 du 29 janvier 1993 restreint la possibilité de circulation de certains biens culturels et
les soumet à autorisation.
Le seuil d’ancienneté en dessous duquel cette autorisation n’est pas requise est de 50 ans.
Pour les pièces ayant plus de 50 ans d’âge, les seuils de valeur sont les suivants :
Tableaux, peintures : 150.000 €
Aquarelles, gouaches et pastels : 30.000 €
Dessins : 15.000 €
Gravures, estampes, sérigraphies et lithographies : 15.000 €
Affiches : 15.000 €
Productions de l’art statuaire : 50.000 €
Photographies isolées : 15.000 €
6 - Le registre des objets mobiliers
Tout commerçant qui acquiert auprès de particuliers, mais aussi de professionnels, des objets d’occasion
(un tableau revendu le devient) doit inscrire sur un registre particulier, sur ce que l’on appelle encore
le livre de police, chacun de ses achats, ainsi répertorié et référencé. Il est destiné principalement à la chasse
aux objets volés. On trouvera sous ce lien
sous ce lien
tous renseignements nécessaires à sa tenue.
7 - La taxe forfaitaire sur les plus-values
Cette taxe dont le taux vient de passer à 6,5% (6% + RDS 0,5%) est due pour les achats de professionnels à
des particuliers lorsque ces derniers détiennent le bien depuis moins de vingt-deux ans (et qu'ils peuvent
le prouver) et que la valeur de ce bien est supérieure à 5000 € (articles 150 VL et suivants du code général des impôts).
Cette taxe est retenue par le professionnel sur le prix d'achat et reversée au Trésor chaque mois.
Et si vous n'avez pas trop mal à la tête après cette lecture, faites donc un saut au Café Littéraire de la Terrasse
à Trôo. Je vous y offrirai un bon café pour vous remettre de vos émotions.
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